Politique de caution
Cette politique est fournie à titre informatif et est en cours de finalisation avec notre conseil juridique.
Comment fonctionnent les cautions sur Elefy
- Lors de la réservation, le locataire paie à Elefy le premier mois de loyer plus les frais d'Elefy (et la TVA) — le dépôt de garantie n'est PAS inclus dans ce paiement.
- Elefy agit uniquement en qualité d'agent de collecte des paiements mandaté par le propriétaire pour le loyer et les frais (et non en tant que dépositaire ou fiduciaire), et ne collecte, ne détient ni ne reverse jamais le dépôt de garantie.
- Lors de la remise des clés / de l'emménagement, le locataire paie le dépôt de garantie directement au propriétaire — Elefy n'intervient pas dans ce paiement.
- Le propriétaire conserve ensuite le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location, conformément aux termes du contrat de location.
- Au départ du locataire, le propriétaire évalue le logement et restitue le dépôt — déduction faite des retenues légitimes pour les dommages excédant l'usure normale — directement au locataire.
Le rôle d'Elefy — Limites
- Elefy ne collecte, ne détient ni ne reverse jamais le dépôt de garantie, à aucun moment — il est payé directement du locataire au propriétaire.
- Elefy ne peut pas contraindre un propriétaire à restituer un dépôt.
- Elefy n'assure ni ne garantit la restitution des dépôts.
- Elefy ne tranche pas les litiges relatifs aux retenues sur dépôt (mais peut faciliter la communication entre les parties).
États des lieux photographiques d'entrée et de sortie
La plateforme Elefy propose un processus structuré d'état des lieux photographique à l'entrée et à la sortie. Ces photos constituent la principale preuve en cas de litige sur le dépôt et sont accessibles aux deux parties. Il est fortement recommandé aux locataires de compléter le dossier photographique d'entrée sur la plateforme dès la prise de possession.
Note de restitution des cautions
Elefy affiche pour les propriétaires une note de restitution des cautions fondée sur des signalements vérifiés d'anciens locataires. Cette note reflète des expériences individuelles et ne constitue ni une garantie ni une caution d'Elefy. Les notes sont liées à des locations achevées et relèvent de la Politique des avis d'Elefy.
Conditions applicables
Le montant exact du dépôt, les critères de retenue et le délai de restitution sont définis dans le contrat de location signé par les deux parties sur la plateforme Elefy. Le droit thaïlandais s'applique : pour les baux résidentiels, le plafond du dépôt est de 2 mois de loyer ; pour les autres arrangements, le contrat s'applique.
Litiges
En cas de litige concernant le dépôt, contactez [email protected] en indiquant votre référence de réservation. Elefy peut faciliter la communication mais n'est pas partie à l'obligation de dépôt. Les locataires conservent le droit d'exercer des recours juridiques devant les tribunaux thaïlandais ou les autorités compétentes.