Suppression de contenu (Notification et retrait)
Cette politique est fournie à titre d'information et fait actuellement l'objet d'une finalisation avec nos conseils juridiques.
Qui peut soumettre une demande
- Les titulaires de droits (par exemple, les propriétaires de droits d'auteur ou de marques) dont les droits sont enfreints par un contenu présent sur ElefyMove.
- Les personnes affectées par un contenu les concernant, tel que des propos diffamatoires ou des données personnelles publiées sans consentement.
- Les autorités gouvernementales et les forces de l'ordre agissant dans le cadre légal de leurs pouvoirs.
Comment soumettre une demande
- Utilisez le bouton Signaler dans l'application sur le contenu que vous souhaitez faire retirer.
- Ou envoyez un e-mail à [email protected] avec pour objet "Content Removal Request".
Comment les demandes sont traitées — Deux filières
ElefyMove traite les demandes de retrait via deux filières distinctes, afin que les ordonnances officielles bénéficient d'un canal juridique/opérationnel dédié et que les plaintes des utilisateurs reçoivent une réponse rapide et prévisible.
Filière A — Plaintes du public et des utilisateurs
Plaintes déposées par des utilisateurs, des titulaires de droits ou des personnes concernées, via le bouton Signaler de l'application ou par e-mail. Conformément à la Notification 2022 du ministère thaïlandais de l'Économie et de la Société numériques, ElefyMove vise à examiner et à retirer, dans les 24 heures suivant une plainte validée, tout contenu jugé illicite. Chaque plainte est consignée (réception, examen, décision) dans le cadre du dossier de conformité d'ElefyMove.
Filière B — Ordonnances officielles et judiciaires
Ordonnances émanant des tribunaux, du ministère de l'Économie et de la Société numériques, de la police ou d'autres autorités compétentes, soumises conformément au formulaire annexé à la Notification. Envoyez un e-mail à [email protected] avec pour objet "Official Takedown Order" — un canal juridique/opérationnel dédié, distinct des plaintes des utilisateurs. ElefyMove se conforme dans le délai prescrit par l'ordonnance ou la loi applicable.
Informations à inclure
- L'URL ou un autre moyen d'identifier le contenu.
- Le motif de la demande et son fondement juridique (par exemple diffamation, violation de données personnelles, atteinte au droit d'auteur/aux marques, contenu illicite).
- Vos nom et coordonnées.
- Une déclaration de bonne foi attestant que les informations que vous avez fournies sont exactes.
- Pour les ordonnances officielles/judiciaires (Filière B) : le numéro de référence de l'ordonnance ou de l'affaire, ainsi que l'autorité émettrice.
Ce qui se passe ensuite
- ElefyMove examine la demande.
- Le contenu examiné dans le cadre de la filière A et jugé illicite ou contraire aux politiques d'ElefyMove fait l'objet d'un retrait ou d'un blocage visé dans un délai de 24 heures suivant une plainte validée ; le contenu relevant de la filière B est traité dans le délai prescrit par l'ordonnance ou la loi applicable, conformément à la loi relative aux délits informatiques B.E. 2550 (2007), telle que modifiée, et ses textes d'application.
- L'auteur de la publication peut être informé et peut répondre via la procédure de contre-notification décrite ci-dessous.
- Les auteurs d'infractions répétées peuvent voir leur compte suspendu.
- ElefyMove coopère avec les ordonnances légales des tribunaux et des autorités compétentes.
Contre-notification (facultative)
Si votre contenu est retiré, vous pouvez soumettre une contre-notification volontaire à [email protected] expliquant pourquoi il devrait être restauré. Il ne s'agit pas d'une exigence légale. ElefyMove examine les contre-notifications et vous informe du résultat ; le contenu peut être restauré si le motif initial du retrait ne s'applique plus. La soumission d'une contre-notification ne garantit pas la restauration.
Contestations relatives aux avis
Les demandes de contestation d'une note ou d'un score d'avis suivent la procédure décrite dans la Politique des avis d'ElefyMove, et non celle de cette page.